TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE D'UN RAPPORT PRODUIT PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X...

date de la délibération et de l'arrêté contestés : "en dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent communal ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression

ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE

Michel X..., demeurant ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné la suppression de passages

tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de l'association de défense des intérêts des propriétaires de Taillefer et du Chatelard, l'arrêté du préfet de la Savoie du 21 mai 1979 portant suppression

EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DE CELUI-CI A GENNES-SUR-SEICHE ; VU LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; LA LOI DU 12 AOUT 1902 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

substantielle dans les spécifications de l'emploi qu'elle occupait ; que, par suite, le licenciement de l'intéressée était motivé non par des changements de structure de l'entreprise, entraînant une suppression

du syndicat intercommunal du canton de Senez, demeurant en l'hôtel du département à Digne (04880), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1986 en tant qu'il porte suppression

AUTRES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA DORDOGNE ETAIT EN DROIT DE DECIDER LA SUPPRESSION

Poitiers en date du 26 mars 1986 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 : "Le conseil d'administration délibère sur : ... 8° les créations, suppressions

EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X...

au greffe du tribunal administratif de Nice demandé l'annulation totale des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans la commune d'Utelle et contesté la décision de suppression

d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a prononcé la récupération d'une somme de 177 733, 68 euros sur la succession

régularisées les conditions de sa mise à la retraite, au 1er août 1988, de son emploi de secrétaire médicale à la caisse régionale d'assurance-maladie d'Ile-de-France, a, en deuxième lieu, ordonné la suppression

gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

PART, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DE VERSER A SON DOSSIER UNE LETTRE CONTENANT DES OBSERVATIONS QU'IL LUI A ADRESSEE LE 5 DECEMBRE 1979 ET, D'AUTRE PART, LA SUPPRESSION

A un préjudice grave et imminent qui justifie l'urgence de la suspension ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par Monsieur A

NE PEUVENT ETRE DECIDES S'ILS SONT DE NATURE A PROVOQUER UN DEPASSEMENT DES CREDITS ANNUELS PREALABLEMENT OUVERTS" , ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA MEME ORDONNANCE "LES CREATIONS, SUPPRESSIONS ET