Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des banques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

: le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par

portant rupture conventionnelle collective du 15 décembre 2020 au sein de la société Paragon Transaction.

décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 3 février 1988 confirmant la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 24 août 1987 refusant l'autorisation de suppression

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée en date du 15 mars 1966, qui fait obligation

La Confédération générale du travail soutient que : - il y a urgence à en suspendre l'exécution, dès lors que, d'une part, la suppression du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et

soumis aux juges du fond que par une décision du 9 avril 2019, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est a validé l'accord collectif

de l'article 8.4 de la convention collective nationale de Pôle Emploi, lequel rappelle l'objet de l'accord et précise qu'aucune observation n'a été émise par les partenaires sociaux.

en maintenant les commissions nationales paritaires et en respectant la pleine compétence du comité d'entreprise s'agissant des situations collectives de travail ; que la suppression du comité central

Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable." ; qu'aux termes

et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-37 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le

-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Paris par laquelle il s'est déclaré incompétent pour statuer, d'une part, sur la perte de la qualité d'établissements distincts de cinq des succursales du Crédit du Nord et, d'autre part, sur la suppression

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

collective nationale de l'édition phonographique ; elle soutient qu'il y a urgence, dès lors que la convention collective est entrée en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal officiel

la décision née du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France sur la demande de validation d'un accord collectif

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention