réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté

contre la décision implicite et la décision explicite du 22 juin 1981 du ministre de la défense rejetant ses demandes du 4 mai 1981 tendant à obtenir copie des fiches de renseignement établies à son sujet

B...constituerait une menace grave pour la sûreté de l'Etat. Elle a jugé, sur ce point, que la fiche " S " versée au dossier ne suffisait pas à établir une telle menace. 3.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat

échéant, n'intéresseraient pas la sûreté de l'Etat.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

G figurant dans le fichier STARTRAC n'intéressant pas la sûreté de l'Etat.

le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer des informations le concernant contenues dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au

du 31 mai 2019 lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer les informations le concernant figurant dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

A...en tant qu'elles concernent des données qui, le cas échéant, intéresseraient la sûreté de l'Etat : 1.

mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat pour lequel le Conseil d'Etat est compétent en application des articles L. 773-1 à

et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.

et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité