de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m2 ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant ramenées respectivement à 2 000 et 1 000 m2 dans les communes dont la population

EN VUE DE LA REALISATION D'UNE SURFACE DE VENTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JONZAC ; QUE MME X...

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

Leclerc de 2 700 m², de deux moyennes surfaces spécialisées dans la vente d'articles d'équipement de la personne, l'une de 500 m², l'autre de 440 m² de surface de vente, et d'une moyenne surface spécialisée

de vente en matière d'aménagement commercial ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'édicter une nouvelle circulaire précisant que la notion de surface de vente au sens de l'article 130 de la loi de finances

D'EXTENSION DE MAGASINS OU D'AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1.

de vente au détail d'une superficie inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne nationale ou internationale par une société ou un groupe de sociétés exploitant une surface de vente cumulée excédant

DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1° CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET, SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE

de vente, d'un commerce d'équipement de la maison "Punch", d'une surface de vente de 2000 m2 et d'un commerce de meubles "Au salon du meuble Global" de 3500 m2 de surface de vente ; qu'en 1981, le magasin

Leclerc" d'une surface de vente de 7 398 m² afin de porter sa surface totale à 7 543 m² ainsi que par l'extension de 120 m² de la galerie marchande annexée de 803 m² portant sa surface totale à 923 m²

de ces projets, et non seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 m2. 4.

dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; 2° D'extension de magasins ou d'augmentation des surfaces de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces

Leclerc Espace Polygone d'une surface de vente de 7 500 m² portant sa surface de vente totale à 8 800 m² et la création d'un espace culturel d'une surface de vente de 650 m², à Perpignan (Pyrénées Orientales

illicite de cette surface de vente en tant qu'elle excède 2 000 m². 2.

, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

de vente totale de 1 800 m² comprenant un magasin d'habillement à l'enseigne Défi Mode d'une surface de vente de 1 000 m², un magasin de chaussures à l'enseigne Chaussea, d'une surface de vente de 600

de vente et le secteur d'activité " et qu'il comprend " un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de commerce de détail " ; qu'au sens de ces dispositions, la surface de vente

le 10 janvier 1997 et la surface de 4 400 m² figurant à cet inventaire ; que, par courriers des 10 septembre et 9 octobre 1997, le préfet a indiqué à la SA ETABLISSEMENTS DUBAND que la surface de vente