Aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq

B, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, notamment, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis simple assortie d'une amende de deux millions de francs CFP sur le fondement des dispositions

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a décidé, à la demande de l'association "Hersin-Nature", qu'il serait sursis

les injures qu'il a proférées à l'égard du personnel de l'université et indique que, dans l'avenir, il sera fait mention dans les renseignements qui seront demandés, de son attitude agressive ; 2°) sursoie

le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses déférés tendant, d'une part, au sursis

Le désistement d'instance du pourvoi du préfet de la Seine-Saint-Denis est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la demande de sursis à exécution n° 467334 : 4.

REQUETE DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON ISERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS

Il soutient que les conditions pour qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ne sont pas remplies.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, la commune de Veyre-Monton déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Suez RV Nord-Est déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

d'annuler l'ordonnance du 28 mai 1990 par laquelle le magistrat désigné par le président faisant fonction du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE "CLINIQUE DE LA MUETTE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS

demeurant à Chorfa et Bouira Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis

D'ORIGINE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de l'association Aisne Environnement, a ordonné qu'il soit sursis

DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX-VALMER VAR ET DE L'UNION REGIONALE PROVENCE COTE D'AZUR MEDITERRANEE, POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, QU'IL SOIT SURSIS

demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis

titre expérimental un programme d'extraction de sables siliceux marins dans le cadre du permis d'exploitation dit "permis des granulats marins de la baie de Seine" délivré le 28 juin 1989 ; 2°) au sursis

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la société civile des Terres de Larzac, décidé qu'il serait sursis