de recherche et la rayant du cadre des chercheurs à compter du 1er octobre 1983, ainsi que la décision du 29 janvier 1986 en tant qu'elle confirme la décision du 12 décembre 1985 ; Considérant qu'aux termes

6 janvier 1983 du maire de Moret-sur-Loing suspendant totalement le traitement de l'intéressée, a, d'une part, avant-dire-droit sur les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté municipal

I ter lorsqu'ils justifient que les cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 35" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 81-1160 du 30 décebre 1981 portant loi de finances

X... ; Sur la légalité de l'arrêté du 26 janvier 1984 : Sur le moyen tiré de la composition du conseil de discipline : Considérant que, pour prononcer, par l'arrêté du 26 janvier 1984, au vu de l'avis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Article 2 : La réduction des bases imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu pour l'année 1980 est portée de 3 800 000 F à 6 107 053 F. Article 3 : M.

du 7 janvier 1983, le DISTRICT DE REIMS n'a pu se voir transférer de compétence en ce domaine en application de l'article 6 de ladite loi ; Considérant que, dans ces conditions et par application des

n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; Vu

de l'année 1982, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1983, et en second lieu à la décharge des impositions contestées ainsi

un commandement le 6 octobre 1982 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que les frais afférents audit commandement, dans la mesure où ils portent sur la partie des droits pour lesquels le

25 janvier 1984 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire

années 1978 à 1981 ; que ces suppléments ont été mis en recouvrement le 28 novembre 1986 ; que le 14 janvier 1987, M.

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié ; Vu le décret n° 76-608

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier 1986 et 6 mai 1986, présentés pour M.

X ont fait l'objet de quatre notifications de redressement distinctes, datées des 16 décembre 1986, 6 octobre 1987, 7 octobre 1987 et 3 décembre 1987, le contribuable n'ayant accusé réception de cette

1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "I.

par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 alors en vigueur de la loi du 9 août 1950 relative à l'organisation de la

1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier 1986 et 25 avril 1986, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M.

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 6 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AUDIT GREFFE LE 12 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M.