Il sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties après préavis de deux mois " ; que cette clause ne limitait pas à une nouvelle période d'un an renouvelable

ETAIT FRAPPE EN S'ESTIMANT TENU DE N'ACCORDER LE BENEFICE DE LA MESURE SOLLICITEE QUE DANS LES CAS "EXCEPTIONNELS" OU LA RESPONSABILITE DE L'INTERESSE DANS LES AGISSEMENTS QUI ONT PROVOQUE SA SUSPENSION

d'une part, du décret en date du 17 décembre 1990 ayant prononcé son exclusion de fonctions pour une durée de six mois à compter du 1er février 1991, d'autre part, de la décision ayant prolongé sa suspension

contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...épouse B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

En ce qui concerne la demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 : 3.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le certificat de suspension de sa pension de retraite établi le 5 septembre 2008 par le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la suspension

représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre

la Confédération nationale des charcutiers traiteurs demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

est situé à Roche-Lèze-Beaupré (25220) ; les sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

de son permis de conduire pour solde de points nuls, ainsi que les retraits de points ayant concouru à cette perte de validité, et, d'autre part, au juge des référés de ce tribunal d'ordonner la suspension

France Nature Environnement Haute-Savoie ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

... tend à la révision de la décision rendue le 20 novembre 1987 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le n° 86 396, cette requête n'entre dans aucun des cas de recours en révision limitativement

vue de la construction d'un bâtiment comprenant six logements en extension de bâtiments existants ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de première instance de M. et Mme A tendant à la suspension

la commune de Villemomble et la commune du Raincy demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 13 juin 2001 lui accordant un permis de construire une porcherie sur le territoire de la commune de Munchhouse ; 2°) rejette la demande de suspension

administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Défenses sont faites, le cas échéant, sous peine d'amende et même en cas de récidive, sous peine de suspension