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9 résultats pour « suspension temporaire à l'occasion des poursuites pénales dont il faisait l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257750

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

il faisait l'objet ; qu'à la suite de ce constat, des poursuites pénales ont été engagées devant le tribunal correctionnel d'Annecy puis la cour d'appel de Chambéry, celle-ci condamnant définitivement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

A n'a pas communiqué et lui a volontairement dissimulé les poursuites judiciaires dont il fait l'objet, en deuxième lieu, M.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031978225

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 octobre 2014 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397455

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

A conserve son traitement indiciaire et n'est donc pas privé de toute rémunération ; que compte tenu de la gravité des faits qui font l'objet de l'instruction pénale et qui fondent la présomption de faute

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475893.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025688278

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Ils s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d'Etat./ Ils se

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Les États membres peuvent déroger au droit de rester sur le territoire lorsqu'une personne : / a) n'a introduit une première demande ultérieure, dont l'examen n'est pas poursuivi en vertu de l'article

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

la caisse de crédit municipal de Toulon a fait l'objet ne peut qu'être écarté ; 8.

Source officielle

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