CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257750
5 juillet 2006
il faisait l'objet ; qu'à la suite de ce constat, des poursuites pénales ont été engagées devant le tribunal correctionnel d'Annecy puis la cour d'appel de Chambéry, celle-ci condamnant définitivement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
A n'a pas communiqué et lui a volontairement dissimulé les poursuites judiciaires dont il fait l'objet, en deuxième lieu, M.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031978225
3 février 2016
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 octobre 2014 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits
CETAT:CETATEXT000018397455
5 mars 2008
A conserve son traitement indiciaire et n'est donc pas privé de toute rémunération ; que compte tenu de la gravité des faits qui font l'objet de l'instruction pénale et qui fondent la présomption de faute
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475893.20231229
29 décembre 2023
Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025688278
11 avril 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
Ils s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d'Etat./ Ils se
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
Les États membres peuvent déroger au droit de rester sur le territoire lorsqu'une personne : / a) n'a introduit une première demande ultérieure, dont l'examen n'est pas poursuivi en vertu de l'article
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
la caisse de crédit municipal de Toulon a fait l'objet ne peut qu'être écarté ; 8.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"