. - INCLUSION – DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PRÊTER AU ROYAUME-UNI LA TAPISSERIE DE BAYEUX.<br/>

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC

administratif de Paris le 22 juillet 1999, présentée par Mme Ghislaine X demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation des épreuves du concours interne de technicien d'art, métiers du textile, spécialité tapissier

et des îles (SETIL) attribuant la concession des boutiques de l'aéroport de Tahiti-Faaa à la société Tahiti Alizée ; 2°) de condamner la société d'équipement de Tahiti et des îles et la société Tahiti

judiciaire ; 2°) de rejeter la demande en référé présentée par la SA Casimir Tahiti Duty Free Shop devant le tribunal administratif de Papeete ; 3°) de condamner la SA Casimir Tahiti Duty Free Shop à

refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que, pour refuser à Mme Rachida X..., divorcée, de nationalité marocaine et qui exerce la profession de tapissière

décret précise également les modalités de détermination de l'assiette de la taxe ... " ; Cons. que la société anonyme Dario Boccara, qui a, notamment, pour activité la vente d'objets d'antiquité et de tapisseries

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Electricité de Tahiti est rejeté.

ET DEPENDANCES, dont le siège est à l'Archevêché de Papeete, B.P. 94 à Papeete (Tahiti), représentée par son président en exercice domicilié audit siège et pour M.

dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ELECTRICITE DE TAHITI est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SARL ANSET TAHITI est rejeté.

novembre 2002 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 27 mai 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete condamnant la société d'équipement de Tahiti

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Alain Colas Tahiti une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE TAHITI TOURISME, ayant son siège social Fare

D E C I D E : --------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Multiservices Tahiti Vidanges n'est pas admis.

Par un arrêt n° 19PA03350 du 7 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Tahiti Automobiles contre ce jugement.

La société Banque de Tahiti demande l'annulation de cet arrêt. 2.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société requérante est éligible, pour la diffusion de son quotidien gratuit Tahiti Infos, au bénéfice de cette aide.

est fondée à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt qu'elle attaque ; En ce qui concerne l'appel incident de la société Electricité de Tahiti : 3.

Vu la procédure suivante : Le groupement formé par les sociétés Multiservices Tahiti Vidanges, Entreprise Wholer et Polynésie Agrégats, d'une part, et l'entreprise Tapare Vetea, d'autre part, a demandé