de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; () ".

de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 p. 100, (...) quelle que soit la date à laquelle l'accident est survenu (

AVEC CE DERNIER ; QU'AINSI LE TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DE SERVICE DEVAIT ETRE REDUIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES ; CONS.

A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen (...) et l'allocation est attribuée sans limitation de durée (...), sur la base du nouveau taux d'invalidité

Ces deux accidents ont été reconnus imputables au service et ont donné lieu à l'attribution à M. B...

imputable au service, l'accident survenu en 1989 entraînait une incapacité permanente n'atteignant pas le taux de 10 p. 100 ; Considérant que la participation de M.

X... a lui-même été blessé dans l'accident du 29 août 1975, il résulte de l'instruction que, malgré une incapacité permanente dont le taux a été fixé à 9 p. 100, il a pu reprendre son activité au début

Il résulte de ces dispositions que les militaires, y compris sous contrat, qui, en raison d'un accident de service, ont subi une infirmité entraînant une incapacité égale ou supérieure à 10 %, peuvent

au taux, non contesté, de 20 % ; que la validité restante de Mme X... est donc de 80 % ; que le certificat médical produit par Mme X... évalue à 15 % le taux de l'invalidité résultant du nouvel accident

X... s'élève à 133 460,46 F dont 104 762,93 F correspondant au capital et aux arrérages de la rente d'incapacité permanente versée à la victime et 28 657,53 F relatif, au montant des prestations d'incapacité

A du fait de son incapacité permanente de continuer le service en raison d'un second accident du 21 septembre 2004, indépendant du premier accident de service, ne pouvait rémunérer que les séquelles résultant

Mme D... a, d'autre part, été victime de lésions au genou gauche et au poignet gauche imputables à cette même chute, dont ont résulté, au titre de l'accident de service, un taux d'IPP de 5 % pour le genou

A l'expiration de cette période, les droits de l'agent font l'objet d'un nouvel examen ( ...) et l'allocation est, soit attribuée sans limitation de durée ( ...) sur la base du nouveau taux d'invalidité

à son accident de service du 6 février 1986 et a estimé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle dont elle est atteinte et, d'autre part, mis à la charge de la requérante les frais de ladite expertise

administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1989 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de regarder comme imputable

le maire de la commune a fixé et maintenu le taux d'incapacité permanente partielle dont elle est atteinte à 1 % et la date de consolidation au 15 août 2005, en troisième lieu, à ce qu'il soit enjoint

de ces accidents d'une allocation temporaire d'invalidité, au taux de 36 % ; qu'à plusieurs reprises, la commission de réforme ou les médecins traitants avaient, s'agissant de ces seuls accidents, exprimé

d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité

imputable au service dont il a été victime le 1er octobre 1969 ; 2°) annule ladite décision de la caisse des dépôts et consignations et ordonne une nouvelle expertise médicale ou un complément d'expertise

reconnu imputable au service ; qu'elle a repris son service le 12 septembre 1982, après consolidation de ses blessures ; que la majoration, au titre de cet accident, du taux de l'allocation temporaire