POUVANT ETRE SUPERIEURS A 20 % ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES QU'AUCUN MODE DE CALCUL N'A ETE IMPOSE PAR LE LEGISLATEUR POUR LA FIXATION DU TAUX

Article 2 : La somme de 2 199,14 F, incluse dans l'indemnité de 56 994,06 F représentant le montant des loyers dus par l'Etat, portera intérêts au taux légal à compter du 14 juin 1983.

accident a été causé par la présence sur la chaussée d'une plaque d'égout relevée à 45 ° sous l'effet des trépidations dues à la circulation, en raison de l'existence d'un jeu d'un centimètre résultant de l'usure

de charges égal à 45 % du chiffre d'affaires, alors qu'elle soutenait que le défaut de motivation portait sur le taux de charge de 40 % retenu par l'administration ; - a entaché son arrêt d'une erreur

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.

application de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes, toutes dispositions soient prises pour que le nombre de vacations chômées des dockers professionnels ne dépasse pas, pour chaque semestre, le taux

A DONNER LEUR CONCOURS AUX SINISTRES POUR FAITS DE GUERRE OU D'EN REFERER EVENTUELLEMENT AU MINISTRE ET LES INVITAIT, EN VUE D'EVITER DES DEPASSEMENTS DE CREDITS, A USER SYSTEMATIQUEMENT, SAUF EXCEPTION

de 20 % pour tenir compte de la vocation différente des deux établissements, et majoré de 20 % en raison de l'état neuf de l'immeuble occupé par la clinique de la Costière, aboutissant ainsi au même taux

variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance de ses sujétions, est fixé, dans la limite d'un crédit calculé pour chaque administration par application de taux

pour le bien à amortir, à la date d'acquisition de celui-ci par l'entreprise ; qu'il appartient au juge d'apprécier, au vu du dossier qui lui est soumis par l'administration et le contribuable, si le taux

Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 311-2 du code forestier, "l'autorisation administrative que tout particulier doit, aux termes de l'article L. 311-1 dudit code, obtenir avant d'user

dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 autorisent le Ministre chargé de l'Economie à établir les prix limites à la distribution, notamment "par fixation d'une marge bénéficiaire ou d'un taux

l'imposition et non à la motivation de la notification des bases d'imposition établies d'office, et en refusant ainsi d'examiner ce moyen ; - a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant correct le taux

PERMETTRE L'EXPLOITATION, SUR LADITE PARCELLE, D'UNE CARRIERE DE SABLE ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE DE DEFRICHEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, CALCULEE AU TAUX

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT-GEORGES" LA SOMME DE QUATRE CENT ONZE MILLE CINQ CENT FRANCS ET CINQ CENTIMES AVEC INTERETS AU TAUX

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ; que l'entreprise peut toutefois faire état de circonstances particulières lui permettant de déroger au taux

N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION D'USER DE CETTE FACULTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DUDIT TRIBUNAL N'EST PAS DE