la situation de taxation d'office en découlant pour M.

d'office : Considérant que M.

179 du même code, lesquelles concernent l'impôt sur le revenu, pour prévoir la taxation d'office du contribuable ui n'a pas souscrit dans le délai légal ses déclarations de chiffre d'affaires en vue de

QUI AVAIT DECLARE POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES 1969 A 1972 UN REVENU GLOBAL INFERIEUR AU MINIMUM IMPOSABLE, A ETE SOUMIS PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

A...de déposer une déclaration de ses revenus au titre de l'année 2004 demeurée infructueuse, une proposition de rectification proposant la taxation d'office, sur le fondement des articles L. 66 et L.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne la taxation d'office des chiffres d'affaires n'ayant pas fait l'objet

Pierre X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies par voie de taxation d'office : Considérant qu'en vertu de l'article 176

X... se trouvait, pour les années litigieuses, en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux et de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée, situation dont elle

X... conteste l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 par voie de taxation d'office en application des dispositions combinées des articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office" : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, l'administration

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de taxation d'office (...) n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

d'office.

D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INSPECTEUR , EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST EN DROIT DE DEMANDER AU

X..., QUI ETAIT EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE POUR DEFAUT DE DECLARATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION NE L'A JAMAIS MIS EN MESURE DE CONTESTER UTILEMENT

; Sur la taxation d'office des sommes de 200 000 F, 50 760 F, 20 000 F, 5 000 F et 5 000 F : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la

Aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales : En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au

de soumettre les produits distribués à la retenue à la source, par voie de taxation d'office ; qu'ainsi, en jugeant que, faute pour l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE - CELEBRITY CENTER" d'avoir déclaré

d'office ; que, toutefois, le dépassement du plafond fixé pour le bénéfice du régime du forfait ayant été révélé par la vérification de comptabilité, la situation de taxation d'office pour défaut de déclaration