Codes de loi français

Article L2224-12-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61

Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous.

Article L2221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

Article R214-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 21

, transmettent par voie électronique, dans le cadre d'un registre national, les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion du système d'assainissement.

Article 20

Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets.

Article 21

. - Expertise technique du dispositif d'autosurveillance des systèmes d'assainissement Cette expertise concerne les agglomérations d'assainissement de taille supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 et les systèmes d'assainissement dont la station de traitement

Article L2573-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 14

. – Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 2224-2 : 1° Les mots : " 3 000 habitants " sont remplacés deux fois par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Les mots : " et d'assainissement " sont remplacés par les mots : ", d'assainissement

Article 2

A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales : impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle

Article Annexe II

ÉVALUATION DE L'INSCRIPTION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DANS UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE En accord avec les objectifs de la stratégie nationale du développement durable actualisée le 13 novembre 2006, l'évaluation

Article R2224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

Article R2224-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

Article L213-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

- Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

Article 15

Gestion des déchets du système d'assainissement.

Article 12

-Diagnostic périodique du système d'assainissement

Article Annexe 4

SYSTÈME D'INFORMATION DES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

Article 1

Au sens du présent arrêté : ― les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif ; ― la vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement

Article D213-48-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée, conformément à l'article R. 2224-19-6 du même code, en multipliant un volume d'eau par un coefficient de

Article L213-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public de distribution d'eau potable ou aux usagers du service public d'assainissement collectif des eaux usées.

Article 12

Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article D. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article