LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT Y...

X..., désigné comme expert par jugement avant-dire-droit du 24 février 1978 ; 2° la réduction du montant des frais et honoraires d'expertise dus à M.

GUERRE DE PARIS A FIXE A 400000 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR Y..., DESIGNE COMME EXPERT X...

QUE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1967 A TAXE CES FRAIS A 4.133 FRANCS 50 EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR ... , ET A 2.100 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX AUTRES EXPERTS ;

dus en tant qu'expert ; 2°) fixe à 13 144 F le montant desdits honoraires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 2 juillet 1975, le président du tribunal administratif de Paris a liquidé et taxé à un montant global de 11404 F les honoraires et débours des trois experts désignés à la suite et pour l'exécution du

LE DELAI DE HUIT JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EST FAITE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT, CONTESTER LA LIQUIDATION ET LA TAXE DES FRAIS D'EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT

AUMASSON tendant à la réduction de la taxe d'habitation mise à sa charge à MONTREUIL-SOUS-BOIS 93 au titre de l'année 1979 et lui accorde la décharge des frais et honoraires taxés au profit de l'expert

REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LESDITES ANNEES.

de frais généraux et des marges habituellement pratiqués ; qu'il résulte des constatations de l'expert que les études réalisées justifient des honoraires s'élevant à 362 490 francs hors taxes ; que, contrairement

et frais dans un litige opposant la ville du Havre et diverses entreprises à 104 032,11 F ; 2°) réforme cette ordonnance et fixe à 131 619,61 F hors taxes les honoraires et frais de M.

de Toulouse a taxé à la somme de 2 856 F les frais et honoraires dus à M.

et frais de l'expertise confiée à M.

ou les parties peuvent "contester la liquidation et la taxe des frais d'expertise devant le tribunal administratif statuant en chambre du conseil" ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué

A...B..., Mme K...et Mme G..., cette dernière étant " chargée de la coordination des experts " ; que, par une ordonnance du 13 mai 2008, il a taxé les frais et honoraires de l'expertise aux sommes de 153

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R.127 du code des tribunaux administratifs, les honoraires des experts sont taxés par le président qui

des honoraires taxés.

de ces frais et honoraires ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Perthus les frais de l'expertise ou, à titre subsidiaire, de taxer et liquider le montant des frais et honoraires de l'expert à

les frais et honoraires de l'expertise confiée, sur sa demande, à M.

Y..., EXPERT, A VERSER A CE DERNIER DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DE SES FRAIS ET HONORAIRES POUR UNE EXPERTISE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 4 JANVIER 1977, 2 REJETTE