Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont contesté devant le tribunal administratif de Rouen les relevés téléphoniques 4B-82 et 5B-82 concernant l'une des deux lignes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE FRANCE A LA CARTE a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers les redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période

résulte des dispositions des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public, et la fourniture du service téléphonique

; que de telles conclusions présentent le caractère de conclusions de plein contentieux ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ni aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont contesté devant le tribunal administratif de Lille les redevances téléphoniques mises à leur charge au titre de la période du

correspondant à l'une de ses lignes pour l'année 1982 ; que cette ligne téléphonique était attribuée à un appareil à encaissement automatique mis à la disposition du public dans le hall d'entrée de la

80-11 et 81-01 ; que si le montant des taxations téléphoniques correspondant aux relevés dont s'agit présente des écarts importants par rapport à la moyenne des montants des relevés antérieurs, ce seul

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la contestation du montant de la facture téléphonique

X... une somme de 95 682 F en réparation du préjudice qu'il a subi, du fait de la pose, par la société Huré, d'un câble téléphonique le long de la clôture de sa propriété, sise à Mesnil-sur-Vienne, dans

X..., la décision en date du 12 décembre 1979 par laquelle le chef du centre principal d'exploitation Paris-Turbigo a suspendu et résilié d'office son installation téléphonique, et lui a accordé un dégrèvement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Argens-Minervois (Aude) à lui verser la somme de 60 279,85 F au titre du préjudice subi du fait de la présence d'une cabine téléphonique sur son

l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de France Telecom a rejeté sa demande relative à la communication de courriers échangés à l'occasion de la contestation d'une facture téléphonique

tribunal administratif de Caen en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1987 par laquelle l'administration des télécommunications a suspendu d'office son abonnement téléphonique

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE.

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE.

mobiles et selon lesquelles le tarif des appels des abonnés téléphoniques au réseau fixe de FRANCE TELECOM à destination d'un téléphone mobile sont fixés par l'opérateur mobile, présentent un caractère

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser la somme de 35,80 F représentant les frais qu'il a exposés à raison du fonctionnement défectueux d'une cabine téléphonique

.., la décision du directeur opérationnel des télécommunications de Grenoble du 1er mars 1983, et a, d'autre part, déchargé Mme X... du paiement des sommes de 1 000 F et 2 000 F sur des factures téléphoniques