X..., qui a exercé, de 1976 à 1979, les fonctions de président du conseil d'administration de la cave coopérative viticole "Les Vignerons de Saint-Gilles", a été assujetti à l'impôt sur le reveu à raison

Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon

B, praticien à temps partiel au sein de cet établissement, pour qu'il y exerce une activité libérale, une salle du bloc opératoire de l'établissement ainsi que l'ensemble de l'équipement et le personnel

X... 100 F représentant le droit de timbre ; 3°) qu'il soit enjoint à l'Etat de rémunérer rétroactivement les services accomplis pour l'intégralité du temps passé ainsi que la prime de surveillance de

intégralement comme du temps de travail ; que ces dispositions applicables également aux comités d'établissement ne prévoient ainsi aucune limite au paiement du temps passé dans ces réunions, quelle

Aux termes de l'article L. 2315-3 du même code : " Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale / () ". 3.

par application des dispositions du 18° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991, d'une bonification indiciaire de 10 points majorés avec rappel à compter du 1er janvier 2001, au motif qu'elle exerçait

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE, dont le siège est 1452 avenue du Maréchal Juin à Mont de Marsan (40000), représentée par son président en exercice

2011, une indemnité compensatrice de temps passé s'élevant à un montant total de 50 640 euros et qu'il avait bénéficié d'un véhicule de fonction et d'un régime de retraite spécifique, a fait connaître

passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés ; Considérant que, pour juger que Mme A exerçait

requête enregistrée le 27 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, demeurant ..., représenté par son président en exercice

X..., qui exerçait à Chemère-le-Roi (Mayenne) une activité de réparation automobile et de vente de véhicules d'occasion, le service a constaté notamment qu'au cours des années 1973 à 1976 les inventaires

Aux termes de l'article L. 2315-11, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20 décembre 2017 : " Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du

EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI ET 24 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

B, praticiens hospitaliers à temps partiel, ont demandé la condamnation de l'Etat au motif que le ministre de la santé en édictant des arrêtés relatifs aux émoluments des praticiens à temps partiel qui

A, qui n'y exerçait pas en qualité de praticien statutaire à temps plein et auquel les dispositions de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique, régissant la seule activité libérale au sein des

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DES MEDECINS ET BIOLOGISTES HOSPITALIERS NON UNIVERSITAIRES dont le siège est à "La Velatte" Bressolles, (03000) Moulins, représentée par son président en exercice

Si l'option d'achat n'est pas exercée par la société Heidelberg, celle-ci peut prolonger la durée de location jusqu'à l'expiration des droits d'usufruit. 11.

X..., qui exerçait à Chemère-le-Roi (Mayenne), une activité de réparation automobile et de vente de véhicules d'occasion, le service a constaté notamment qu'au cours de la période vérifiée qui s'étendait

l'article 1448 de ce code : La taxe professionnelle est établie selon la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées