de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. 4.

qu'une personne titulaire des qualifications exigées soit présente en permanence dans l'établissement ; Considérant que pour l'application de ces dispositions, les syndicats d'employeurs et de salariés

des articles R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail) qui lui sont fournis ; ces vêtements doivent être tenus propres et fermés en permanence ; ils sont sous la responsabilité du personnel à qui ils

POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR IL NE SERA TENU COMPTE NI DU STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NI DE CELUI DE L'EMPLOYE.

qui a établi ledit règlement ; que cependant, l'employeur ne pouvant exercer son pouvoir disciplinaire qu'à l'égard des salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, les dispositions du règlement

est également tenu, suivant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-5 du code, de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation du salarié ; que le second alinéa du même

la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. " L'article L. 1321-2 du même code dispose que le règlement intérieur rappelle certaines des dispositions du

POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR IL NE SERA TENU COMPTE NI DU STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NI DE CELUI DE L'EMPLOYE.

; CONS., EN REVANCHE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS