Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1800693 du 3 juillet 2023, enregistré le 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de La Réunion, avant de

ensemble de paragraphes introduits par le mot " Majorations ", il a été prévu que " L'ensemble des étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir, ou contre-étalages, contre-terrasses (...) excédant

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée poaur la SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société MB Terrassements Bâtiments, et à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du SIVOM des plaines du sud de

l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 12 décembre 2012 abrogeant l'autorisation d'occupation du domaine public accordée le 10 décembre 2009 à cette société pour l'installation de deux contre-terrasses

avocat de la société Sud terrassement ; 1.

521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 12 décembre 2012 abrogeant l'autorisation accordée à cette société pour l'installation de deux contre-terrasses

loyer modéré de la ville de Paris une indemnité de 13 335 F, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 1971, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant l'étanchéité des terrasses

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vinci construction terrassement

Toulouse les a déclarés conjointement et solidairement responsables avec les sociétés SOPREMA, ACIEROID et grands travaux de Marseille des désordres et malfaçons affectant les bâtiments à toiture-terrasse

A a procédé, en 1998, à des travaux d'extension de la terrasse de sa villa, qui ont eu pour effet de porter ladite terrasse à 0,90 mètres de la limite séparant sa parcelle de celle de M.

Article 2 : La SCI Les Terrasses du Fango est déchargée de l'obligation qui lui a été notifiée par avis à tiers détenteur du 5 février 2007 de payer la somme de 32 809,08 euros.

ne nécessitait pas de permis de construire et dans le cas contraire dire que la terrasse remplit les conditions requises pour accorder ce permis ; 3°) au versement de la somme de 2 300 euros au titre

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions d'appel de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne, procédé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision à un supplément

la Commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer les recours formés devant elle par les sociétés SNC Juin Saint Hubert, SNC Juin Hubert II, SNC Saint-Jean, SNC Saint-Jean II, SNC Les Terrasses

fermée, une terrasse ouverte et une contre-terrasse à la même adresse.

, Hannotin, avocat de la société civile immobilière (SCI) 1 Terrasse Bellini ; Considérant ce qui suit : 1.

fixer le montant des droits de voirie additionnels en se référant aux tarifs applicables aux terrasses ouvertes, parce que les contre-terrasses n'auraient été autorisées, contrairement aux terrasses,