gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 39 paragraphe II, premier alinéa du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 relative à la mise en valeur des terres

TENU DE L'ARTICLE 42 DU CODE RURAL QUI N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DES IMMEUBLES, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967 N'EST PAS RESERVEE A L'ALIENATION DES SEULES TERRES

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, dans rédaction antérieure

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 5 août 1960 : "Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être

"La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échange de parcelles et de mettre en valeur les terres

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer, en tant que son annexe I n'inclut

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le nouveau champ conventionnel ainsi défini inclut l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er de la convention collective de l'industrie

a annulé le refus implicite opposé par le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE et a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE à verser à M.

partiellement substituables à ceux produits par l'industrie sidérurgique et se trouvent donc placées en situation de concurrence avec celle-ci ; qu'elles ne sont cependant pas couvertes, en tant que telles

Article 2 : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie versera à M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension militaire

Le préfet saisit la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement qui, après procédure contradictoire, se prononce sur l'état d'inculture du fonds.

droits à la retraite à compter du 1er janvier 1992 ; que, le 10 novembre 1998, Mlle A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient incluses

délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en ce qu'il n'a pas inclus

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 4 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

enregistrée le 11 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 28 810 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 février 1983 présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES

SOCIETE DELLIE, sans cependant indiquer que l'exploitation de son entreprise commerciale se heurterait à des difficultés économiques particulières, n'est pas, à lui seul, de nature à établir qu'une telle

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2003 est annulé en tant qu'il n'inclut