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d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 mars 2005 autorisant l'exécution en France du legs consenti à l'établissement étranger dit " Fondation Hector Otto " par Madame G...E..., veuveH..., suivant testament

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008057397

Admin. suprême

5 mai 2000

d'un défunt, il n'y a pas lieu de distinguer entre la situation des héritiers institués par la loi et celle des légataires universels ou à titre universels venant aux droits du défunt en vertu du testament

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996805

Admin. suprême

4 février 2000

" d'un défunt, il n'y a pas lieu de distinguer entre la situation des héritiers institués par la loi et celle des légataires universels ou à titre universel venant aux droits du défunt en vertu du testament

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000008075201

Admin. suprême

4 février 2000

département dans les hypothèses suivantes : "a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement

Source officielle

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154068

Admin. suprême

8 juin 2011

l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525507

Admin. suprême

27 avril 2015

code de l'action sociale et des familles dispose que : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : (...) 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement

Source officielle