. - Titre de perception - Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une lettre de mise en demeure qui ne constitue pas un titre de perception.

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

à l'égard de la ville de Lyon et d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 décembre 2013 par le maire de Lyon pour un montant de 420 000 euros et, à titre subsidiaire, de condamner la ville

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1971 PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE SPECIALISTE DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES CATEGORIE RADIOBIOLOGIE

A... de X... le titre héréditaire de marquis ; 2°) d'ordonner au garde des sceaux, à titre principal, de retirer et, à titre subsidiaire, d'abroger ledit décret sous peine d'une astreinte de 1 000 F par

5 mai 2006 par laquelle le juge des référés dudit tribunal a rejeté leur demande tendant à obtenir le sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre

. - Titre de perception - Visa du titre de perception par le juge du tribunal d'instance.

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que la décision de mettre fin à ladite mission d'enseignement en Turquie au 30 septembre 1981 était devenue définitive et avait créé des droits au profit des tiers

à l'article 15" ; que ces dispositions ont été reprises par l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 qui mentionne les décrets prévus à l'article 80 ; Considérant que Mme X... était en fonction au titre

4 décembre 1991 précités et de condamner l'Etat à lui verser l'ensemble des émoluments définis par son contrat, augmentés des intérêts moratoires à compter du 1er octobre 1991 ainsi que 500 000 F à titre

, le moyen tiré de sa violation est inopérant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des faits, Mme X..., professeur certifié de sciences physiques, enseignait en Tunisie, au titre

technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération ; 2°) annule l'arrêté du 25 février 1994 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser, au titre

spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers et ses annexes I, II et III ; 3°) condamne l'Etat à lui verser, au titre

1992 radiant Mme Josette X... des effectifs du ministère, ensemble sa décision du 28 septembre 1992 rejetant le recours gracieux de Mme X... et l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 10 000 F au titre

XV... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée, en tant qu'elle émane de M.

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

demandée dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement sous peine d'une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 4° que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre