rapport comporte 23 pages, des annexes numérotées de 1 à 9 ainsi qu'en annexes, les observations formulées par le président de l'université et par le doyen de l'UFR Sciences de santé et du sport, à titre

n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers (...)

décision créatrice de droits ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ; Considérant que la décision du 28 août 1991 accordant un titre

des dépenses de formation professionnelle de la société Siana pour un montant de 99 095,01 euros et l'a condamnée à verser la somme de 399 065,63 euros aux organismes de financement des formations, au titre

, ces règles n'imposent pas pour autant que, dans tous les cas, l'avis que le juge recueille d'un tiers ait lui-même été établi à la suite d'une procédure contradictoire ; que si ce tiers est amené, avant

Considérant, d'une part, que l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment

QUE LA DECISION CONTESTEE DU 17 FEVRIER 1969 NE CONSTITUE PAS UN REFUS D'OCTROYER A LA COMEDIE DE BOURGES LE TITRE DE CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, MAIS UN RETRAIT DE CE TITRE, QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT

lui avait été assigné au titre de la période du 1er septembre 1988 au 31 août 1989, en tant que venant aux droits et obligations de la S.A.

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui payer une provision d'un montant de 195 288,57 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 6 000 euros au titre

14 mai 2007 du tribunal administratif de Marseille, réduit les bases de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles M. et Mme B...ont été assujettis au titre

DE LA LOI N 62 933 DU 8 AOUT 1962 EST SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DONT PEUVENT BENEFICIER LES AGRICULTEURS AGES, CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, EXERCANT CETTE PROFESSION A TITRE

questions suivantes : 1°) La décision par laquelle une caisse d'allocations familiales entend faire rembourser par un allocataire du revenu de solidarité active une somme qu'il a indûment perçue à ce titre

des Deux-Sèvres en date du 23 mars 1982, a été pris en vertu des articles 71 et 71-2 du code minier ainsi que du décret du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires des titres

pourvoi enregistré le 11 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre

nationale du droit d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre

initialement constituée sous forme de versement sur un compte d'attente au Trésor, soit déclarée propre à assurer le recouvrement de ses cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

subsidiaire, statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1969, 2 SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

Article 3 : L'Etat versera à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.