officiel de la Polynésie française à titre d'information " ; 2°) de lui octroyer la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que ce décret

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officiel de la République française. / Les actes mentionnés à l'article 7 sont publiés, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française » ; Considérant que la décision de publier à titre

tendant à " intervenir auprès de la société à France Télévisions " afin qu'elle cesse de faire usage à l'antenne ou sur tout support de la marque verbale " Vrai ou fake ", en particulier en tant que titre

qu'aux dispositions susrappelées des articles 99 et 100 du même code, qui soumettent les officiers ministériels au régime de la déclaration contrôlée et les obligent, ainsi qu'il a été dit, à tenir, à ce titre

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routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises a été adoptée par une délibération n° 2018-4 LP/APF de l'assemblée de la Polynésie française le 15 février 2018 et publiée à titre

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Y..." n'a pu présenter au vérificateur aucun document justificatif du détail des recettes journalières portées, pour chacun des secteurs de son activité de vente d'articles de librairie, papeterie et journaux

1979 et au titre des années 1976 à 1979, et la troisième émanant de M.

Verclytte, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SARL Informations Juives - Le Journal des Communautés, - les conclusions de M. Ph.

des agglomérations, la publicité est interdite ... dans les sites inscrits à l'inventaire" ; que les arrêtés interministériels portant inscription sur l'inventaire des sites doivent être publiés au Journal

obtenus, notamment "en divisant par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, le prix de revient prévisionnel ...

Considérant que la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier

d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juin 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

18 NOVEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE