des agents non titulaires de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les corps de fonctionnaires de catégorie A, en tant que cette décision fixe les règles relatives, dans

Aux termes du I de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires : " I.- L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application de l'article L. 25

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ...

avec d'autres titulaires de pensions se trouvant dans une situation similaire à la sienne, des conclusions tendant à la décristallisation de cette pension ; que ce tribunal a, par un jugement du 21 janvier

Abdloulaye B, ressortissant sénégalais, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité transformée en indemnité personnelle et viagère en application de l'article 71-I de la loi de finances pour 1960

A..., ressortissant sénégalais, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité transformée en indemnité personnelle et viagère en application de l'article 71-I de la loi de finances pour 1960 du 26

B, titularisé dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole le 1er septembre 1994, a, entre le 1er octobre 1976 et le 31 août 1994, assuré des services d'enseignement à temps complet au

Robert X..., décédé depuis lors, et aux droits duquel vient son épouse, Mme Alice X..., était titulaire d'une pension définitive au taux de 40 %, pour : 1.

: Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée

sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité

A soutient que la cour a dénaturé la portée de sa première demande de titularisation et qu'elle a commis plusieurs erreurs de droit, en ne relevant pas que sa titularisation dans un cadre d'emplois de

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités

de pensions " : " Lorsqu'une personne perçoit une pension provenant de plus d'un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au

d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension ; que lorsque le titulaire d'une pension n'en a pas demandé la révision dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du même code,