tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande introduite par la société armoricaine de réalisations techniques pour avoir paiement de sommes dues en règlement de travaux exécutés en sous-traitance

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les dispositions du titre II de cette loi relatives au

I Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 4 000 F le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréés par la collectivité ou l'établissement

Dès réception de ces pièces, la collectivité ou l'établissement contractant avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont

SOIENT ACCEPTES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRACTANTE.

Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat doit fournir à la personne publique contractante une déclaration mentionnant : a)

ou procès-verbaux administratifs produits à l'appui des titres de payement émis en règlement des travaux, fournitures ou services exécutés par le sous-traitant.

, le contractant dont l'employeur / le prestataire de service (...) est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour

Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.

dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance

soient acceptés par la collectivité publique contractante.

en date du 30 juillet 1997, des prestations de pose de façades ; que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a accepté la SOCIETE LASER en qualité de sous-traitante de la société Harmon CFEM Façades

verser une provision de 108 226,67 euros, assortie, à compter du 12 décembre 2001, des intérêts au taux légal, majoré de 5 points, au titre du solde des travaux effectués par elle en qualité de sous-traitante

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

CITRA", la société anonyme "JOSEPH PARIS" et deux autres entreprises, d'une part, et le Commissariat à l'énergie atomique, d'autre part, par laquelle le Commissariat commandait aux entreprises cocontractantes

Foussard, avocat de la société Agglopole Provence venant aux droits de la commune de Salon de Provence ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

; qu'ainsi les deux parties ont commis des fautes en contractant dans des conditions aussi peu étudiées et en ne faisant preuve d'aucune diligence pour tenter d'exécuter le marché dans un délai qui était

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUPER CARS", QUI ASSURAIT EN 1965 LE TRANSPORT DU PERSONNEL DE DIFFERENTES ENTREPRISES ET ADMINISTRATIONS, FAISAIT APPEL A D'AUTRES TRANSPORTEURS, A TITRE DE SOUS-TRAITANTS