La période de contrôle se situe entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante. / Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période de contrôle précédente

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les bases d'imposition de l'année 1980 par référence aux éléments du train de vie définis à l'article 168 du code général des impôts, résultant, en l'espèce, de la disposition par M.

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des pénalités et intérêts de retards correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année

Y... avait été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1976 à 1979 et de chacune des années 1981 à 1983, et présentent à juger une question commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour

la prise en compte, pour le calcul de la taxe, d'éléments constatés l'année précédant l'année d'imposition et si, en vertu de l'article LP. 3, plusieurs dispositions de l'article LP. 1er, dont le 15°,

B...A...à lui reverser la somme de 89 681,97 euros correspondant à des traitements et à une indemnité de départ à la retraite qu'elle estime indûment versés au cours de l'année 2010.

Saurin pour les années 2012 et 2015, les comptes annuels de Madrange pour les années 2012 à 2015, ceux de Paul Prédault pour les années 2012, 2014 et 2015, ceux de Montagne Noire pour les années 2012,

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requête ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret dont il est demandé

l'arrêt du 11 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année

la personne concernée en vertu des articles 15 à 22 du même règlement, en particulier de son droit d'accès aux données traitées ainsi que de son droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données

30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ainsi que la circulaire n° INT/A/08/00105/C en date du 7 mai 2008 relative au choix des 2 000 communes

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, que la décision implicite de l'ARCEP ne s'analyse pas comme une mesure préparatoire mais comme un acte faisant grief susceptible de

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Auroy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la société Auroy ; Vu le traité

2015, ramené à 2 % le taux de l'amende lui ayant été infligée au titre de l'année 2016, déchargé la société de l'amende lui ayant été infligée au titre de l'année 2016 à concurrence de la réduction prononcée

copropriété consommant plus de 150 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2015.

Comme tous les opérateurs de jeux, la société LFDJ doit enfin soumettre, chaque année, conformément aux cadres ministériels de référence, à l'approbation de l'Autorité un plan d'actions en vue de prévenir

A la communication de documents postérieurement à sa radiation par la décision du 19 février 2021, incompétente pour connaître du grief d'entrave à l'enquête concernant la société MTAS.

Aux termes du 3 de l'annexe 4-3 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce : " Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques

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