publics, dits abonnements de travail en 2ème classe ... seront délivrés à tout travailleur, employé ou ouvrier, justifiant qu'il a à accomplir chaque jour le trajet du lieu de sa résidence au lieu de

de son foyer est établie doit exposer, tant pour se loger à proximité du lieu de son travail que pour effectuer périodiquement les trajets entre l'une et l'autre localités, dès lors que la double résidence

Considérant qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence

et militaires de retraite ; qu'est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail

de leur revenu en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement dans le cas où la distance séparant leur domicile du lieu de leur travail présente un caractère

donnant droit à douze voyages urbains entre le domicile et le lieu de travail de l'usager et valables sur le réseau ferré urbain de la RATP et de la SNCF ainsi que sur le réseau routier ; Considérant

de l'article 2 du même décret, le montant de l'indemnité tient compte de l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent ; qu'aux termes de l'article

83 DU CODE ; QUE, TOUTEFOIS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ; CONSIDERANT

SE RENDANT A SON LIEU DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

; que, toutefois, il en va autrement lorsque eu égard aux circonstances l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu éloigné du lieu de travail présente un caractère anormal ; Considérant que

2014, et a bénéficié de la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service.

VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU DIFFERENT DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer

et leur lieu de travail

; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu éloigné du lieu de travail présente un caractère anormal ; Considérant

X..., célibataire, réside à Marseille, ville située à 60 kilomètres environ de celle d'Istres où il occupe un emploi salarié ; que, pour justifier d'une résidence aussi éloignée de son lieu de travail,

du lieu de travail présente un caractère anormal ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que M.

Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la

OU LE MAINTIEN -- DU DOMICILE DANS UN LIEU ELOIGNE DU LIEU DE TRAVAIL DES EPOUX OU DE L'UN D'EUX PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ; CONSIDERANT QUE LA DAME X...