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947 résultats pour « transaction (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689124

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux biens agricoles soumis aux dispositions du Dahir du 2 mars 1973 et ayant fait antérieurement à la date d'effet de ce texte, l'objet de transactions

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005008

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

dans une partie substantielle de celui-ci./ Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :/ a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007983

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004 : Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005305

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004 : Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446190

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

dans les tarifs qu'ils fixent, au moins une fois par an, les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité distribuée par Electricité de France et les distributeurs non

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

. / Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : / a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, / b) limiter la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

dans une partie substantielle de celui-ci. / Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à / a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377569

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la proposition de transaction

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454314.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° CP-2020-3709 du 10 février 2020 par laquelle la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon a approuvé un protocole d'accord transactionnel

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082496

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

l'accord entre les parties comme conclu définitivement en l'absence d'agréage ; que, par suite, la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE était fondée à rattacher ses créances de courtage, que les bordereaux de transaction

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038917

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur au 31 mars 1997 des titres de la société Sacomat, non cotée en bourse, revendus par la société Rep International à sa société mère, la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035091528

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

immédiate à leurs intérêts financiers en raison des coûts importants induits par ces travaux et de la fermeture des bâtiments qu'elle induira, en troisième lieu, à l'influence immédiate sur les transactions

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008131774

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

- le juge vérifie que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561188

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Il résulte des stipulations du protocole transactionnel conclu entre M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155228

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES DE GESTION, DE TRANSACTION

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581177

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

A...Euzière a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2009 du conseil municipal de Grasse approuvant le protocole transactionnel conclu

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599981

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction, donner acte de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876283

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

la profession qu'il exerce en qualité de dirigeant de société ; 2°) annule les décisions par lesquelles le préfet du Val de Marne a refusé de renouveler les cartes professionnelles "gestion" et "transactions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619294

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

DEUX FONDS DE COMMERCE DE VENTES AU DETAIL D'ARTICLES DE BIMBELOTERIE POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A PROPOSE A L'INTERESSEE DE NOUVELLES BASES ETABLIES APRES REINTEGRATION D'ACHATS NON

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689909

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES ELEMENTS SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON

Source officielle