à la VILLE D'ANTIBES, et comportant approbation du plan d'alignement adopté par le conseil municipal ; que les dispositions de l'article R. 112-2 du code de la voirie routière, selon lesquelles le transfert

Considérant que la décision par laquelle une personne publique décide de céder des biens lui appartenant, lorsqu'elle a pour seul objet la conclusion d'un acte de vente emportant transfert de propriété

qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 : I. - Sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement

de la S.I.C.E.R. ; qu'ainsi, avant de prononcer le retrait de l'arrêté d'occupation temporaire qui avait nécessairement pour effet de transférer à l'Etat la propriété des bâtiments et qui n'est pas contraire

Montpellier a, sur déféré du préfet de la région Languedoc-Roussillon, annulé la délibération du 8 novembre 1991 par laquelle le conseil régional de la région Languedoc-Roussillon lui a accordé le transfert

ainsi réalisée est imposable au titre de l'année civile au cours de laquelle intervient le transfert de propriété des titres et non au titre de l'année, si elle est différente, de la clôture de l'exercice

, sans procéder à aucun ajout ni retrait, la liste des immeubles appartenant à l'ancien syndicat du même nom, pour transférer ceux-ci au nouveau SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE, en application

d'annuler le jugement n° 1101242 du 8 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de la société SLC, l'a déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

que la REGION CENTRE pourrait tout au plus solliciter une mise à disposition des biens occupés par l'AFPA, mais non un transfert de propriété en sa faveur ; que le déclassement de biens relevant du domaine

que la REGION CENTRE pourrait tout au plus solliciter une mise à disposition des biens occupés par l'AFPA, mais non un transfert de propriété en sa faveur ; que le déclassement de biens relevant du domaine

à la mise en oeuvre des transferts de compétences et de patrimoine prévus dans le domaine aéroportuaire ne prévoit un inventaire contradictoire des biens transférés par l'Etat que lorsque le transfert

A sur son compte bancaire non déclaré à l'étranger résultait d'un transfert effectué depuis un compte bancaire ouvert en France à son nom et connu de l'administration ; que M.

AGRICOLE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 87-606 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : La taxe

que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas, non

dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non

LA PROPRIETE DES TERRAINS COMPRIS DANS CETTE ASSIETTE AVANT SON DEPLACEMENT ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS Y...

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. [...

tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. / Cette demande est déposée dans l'année qui suit la

des biens ainsi transférés.