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8 résultats pour « transfert par le gérant de biens mobiliers d'une société dans les locaux d'une autre société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615498

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

"D " LA SITUATION DE GERANT MAJORITAIRE ; QUE C'EST DONC A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU TRANSFERT SUSANALYSE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR X DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626041

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

requérante a choisi de continuer l'activité prise en location-gérance dans d'autres locaux situés dans la même commune n'est pas de nature, quand bien même un tel transfert aurait comporté d'importants

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408958

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

que le développement de son site internet et, enfin, que le gérant de la société LSVD exerçait en fait la direction et le contrôle de la société LSI ; qu'en regardant ces faits, qu'elle a souverainement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620847

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

A RESPONSABILITE LIMITEE " A...", DONT MME X..., MEDECIN, EST ASSOCIEE, A VENDU L'IMMEUBLE SOCIAL CONSTITUANT SON ACTIF A LA SOCIETE "G..."

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l'encontre de la société Amundi ; 3°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de publier la présente décision sur son site internet ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869189

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869188

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465740.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Le collège de l'AMF a, au terme de cette enquête, décidé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société Dôm Finance, de plusieurs autres sociétés filiales de AFI Esca Holding, à savoir

Source officielle