du salarié avait été automatiquement transféré et que, dès lors, la SAS DHL Express n'avait plus qualité pour demander l'autorisation de transfert de son contrat de travail ; que le ministre chargé des

de la salariée avait été automatiquement transféré et que, dès lors, la SAS DHL Express n'avait plus qualité pour demander l'autorisation de transfert de son contrat de travail ; que le ministre chargé

et du fonctionnement de ces transports. (...)

routiers, le ministre des transports a, par un arrêté du 2 mars 1979, ouvert un contingent supplémentaire de licences de transport routier en zone longue, au bénéfice de diverses entreprises de transport

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS est rejeté.

dont le siège social est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que soit annulée la décision prise le 18 avril 1991 par le syndicat des transports parisiens et

PARISIENS, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME et la requête de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS

l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE L'A 27 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur le recours du ministre de l'équipement, des transports

transports en date du 6 janvier 1984 que de nouvelles anomalies avaient été constatées dans les conditions de transport des élèves ; que cette correspondance permettait à la société, si elle le jugeait

Y... s'est borné à la motiver par comparaison avec les tarifs d'entreprises de transport exploitant des services de transport scolaire comparables ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette comparaison

intérieurs : "Les entreprises de transport public de personnes ... peuvent être radiées en cas de manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité ..." ;

ce décret n'organise pas le transfert aux régions des services ou parties de services de l'Etat qui étaient chargés de la compétence transférée ; que, par suite, la publication de ce décret n'a pas rendu

urbains, par dérogation à la procédure d'établissement prévue par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sauf dans le cas d'une transformation d'un district

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME et de la FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET PORTUAIRES DE LA MARINE ETDES TRANSPORTS sont rejetées.

par leurs représentants légaux ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports