X..., chef de service des transports aériens de la Direction générale de l'aviation civile a signé, au nom du ministre, la décision attaquée, était limitée aux attributions du délégataire ; que la S.A.R.L

le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 février 1992 portant abrogation de l'arrêté accordant à la société Aéromaritime Internationale l'autorisation et l'agrément de transports

a refusé de renouveler, à compter du 1er janvier 1988, l'autorisation de transport aérien de la S.A.R.L.

a refusé à la société Trans Express Alsace Réunion (TEAR) l'autorisation de transport aérien qu'elle réclamait ; 2°/ annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

privés, en vol à vue ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, l'établissement public "Aéroports de Paris" est chargé d'assurer l'exploitation de l'ensemble des installations de transport

et du logement, portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du transport aérien ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds de péréquation des transports

Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget, des transports, de l'environnement

Deux choisies parmi les organismes représentatifs des transporteurs aériens" ; que si le syndicat requérant fait grief à Aéroports de Paris de n'avoir pas agréé sa demande de modifier la composition du

AUTONOMES doit, dès lors, être rejetée ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES est rejetée.

de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

Z..., directeur de la navigation aérienne, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

à l'exécution des missions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 précitées sont : ... 3) les centres régionaux de la navigation aérienne ; ...

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule, d'une part, l'arrêté du 1er juin 1989 du délégué de l'espace aérien portant création à l'occasion du sommet des chefs

le jugement du 13 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1993 par lequel le ministre de l'équipement, des transports

X... une dérogation excluant le transport de passagers, a, par la décision attaquée, du 15 octobre 1992, estimé que ce dernier était inapte au vol "en solo" et ne lui a accordé la dérogation sollicitée

X... a mentionné à tort que celui-ci était propriétaire de l'aéronef qu'il a piloté, le 16 septembre 1990, au cours d'une manifestation aérienne, n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie, dès lors

arrêté, lorsqu'un candidat déclaré inapte saisit le conseil médical de son dossier, celui-ci "se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne

arrêté, lorsqu'un candidat déclaré inapte saisit le conseil médical de son dossier, celui-ci "se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne