de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DES AUTOCARS STEPHANOIS, qui exploite un service régulier de transports routiers de voyageurs entre Saint-Etienne et Saint-Rambert, desservant

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, les transports

TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION D'ILE-DE-FRANCE (STEFI-CFDT) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la circulaire n° 94-94 du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports

représentée par son gérant en exercice à ce dûment habilité ; la SOCIETE "L'AGE D'OR EXPANSION" demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du décret n° 94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports

président-directeur général en exercice, à ce dûment habilité, domicilié audit siège ; la SA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 24 juin 1994 du ministre de l'équipement, des transports

, notamment son article R.44 ; Vu l'arrêté du 3 mai 1978 des ministres de l'intérieur et des transports relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité

1991 relative au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu

et du tourisme autorisant la société de l'autoroute Paris-Normandie à mettre en service la section route industrielle A 131 du l'autoroute A 29 à compter du 26 janvier 1995 ; Vu 2°), sous le n° 170 575

à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret du 5 novembre

par route ; qu'en indiquant, en réponse à la demande de M.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

tourisme : Considérant que la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE soutient que l'institution de péages sur la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64 induira un important détournement de trafic vers la route

véhicules sont tenues de mentionner sur leur facture leur mise à disposition." ; Considérant que le décret attaqué se borne à adapter à ces dispositions les dispositions réglementaires du code de la route

Roques à Toulouse sans utiliser la section correspondante de l'autoroute A 64, peuvent emprunter, même si cet itinéraire est moins direct que l'ancienne voie de dégagement Sud-Ouest de Toulouse, les routes

Roques à Toulouse sans utiliser la section correspondante de l'autoroute A 64, peuvent emprunter, même si cet itinéraire est moins direct que l'ancienne voie de dégagement Sud-Ouest de Toulouse, les routes

liant les réseaux concernés ; Considérant que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière dispose que lorsque, en application du code de la route

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.