CETAT65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Modification des horaires.

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat mixte des TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE, dont le siège social

en commun de l'agglomération toulonnaise toute compétence pour effectuer auprès des employeurs assujettis au versement destiné aux transports en commun prévu par l'article L. 233-58 du code des communes

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports en commun intercommunaux.

et établissements publics à instituer un versement destiné au financement de transports en commun ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN (LOI DU 11 JUILLET 1973)

19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN (LOI DU 11 JUILLET 1973)

19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN (LOI DU 11 JUILLET 1973)

19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN (LOI DU 11 JUILLET 1973)

CALVADOS REFUSANT DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAEN EN TANT QU'ELLES ONT DECIDE DE SOUMETTRE LE CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE AU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS

DE TRANSPORT EN COMMUN USAGES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES

publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : "Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1°) Aux

novembre 1982 par laquelle le président de l'établissement public requérant a rejeté la demande d'inscription dudit centre sur la liste des associations et fondations exonérées du versement destiné aux transports

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L'AGGLOMERATION RENNAISE (SITCAR), dont

mentionnés à l'article L. 233-58 sont tenus de procéder au versement destiné au financement des transports en communs, prévu audit article L. 233-58, "auprès des organismes ou services chargés du recouvrement

en date du 9 octobre 1979, relative à la réception à titre isolé des véhicules de transports en commun usagés en provenance de l'étranger ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F ainsi

l'application de la loi du 12 juillet 1971, modifiée par la loi du 5 juillet 1975, relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports

EN COMMUN AU FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE D'INFORMATION EN FAVEUR DES TRANSPORTS EN COMMUN ET DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINEES PAR LA CREATION D'UNE LIGNE D'ESSAI.