pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié

dispose enfin que "le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé : 3° pour les demandes en fixation, révision, suppression relatives aux rentes ou pensions dérivant soit d'accidents de travail

REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES DEPARTEMENTS DES CHARENTES ET DU POITOU TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 23 MARS

LEGISLATION SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, COMME DE L'ARTICLE L. 431-1 RELATIF A LA CONSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISE OU DE L'ARTICLE L. 522-1 RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS DU TRAVAIL

a étendu l'accord national du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Crédit Agricole ; que ces requêtes présentent à juger

d'un nouveau contrat de travail d'ouvrier agricole saisonnier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le

annuel ainsi majoré a été fixé par l'arrêté interministériel du 27 octobre 2014 ; que l'arrêté du 4 juin 2015 dispose que les membres des comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

adjoint départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du Var refusant le licenciement de M.

déterminent après avis des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs : ... °2 Les établissements ou professions dans lesquels tout embauchage ou résiliation de contrat de travail est subordonné

de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Vendée du 27 octobre 1992 autorisant le licenciement de M.

A contre la décision du 14 septembre 2006 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié au motif que le contrat de travail de maçon

; que, dès lors, le décret attaqué n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de procéder à la fusion des services d'inspection du travail des transports et des services d'inspection

" ; Considérant que, s'agissant des accidents du travail des salariés agricoles et assimilés, l'article 1164 du code rural dispose que "L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident

confère, en ce qui concerne les professions agricoles, au ministre chargé de l'agriculture les attributions dévolues au ministre chargé du travail par les dispositions du titre III du Livre Ier du code

: "Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du code du travail et des

à domicile visés par les articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du code du travail, à condition qu'ils ne travaillent pas, en outre, pour leur propre compte, ou à façon pour des particuliers " ; Cons

nomination du médecin du travail est subordonnée à l'accord du comité d'entreprise de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole sans prévoir, dans ce cas, la possibilité de saisir l'inspecteur du travail