recours contentieux ne saurait être écarté pour irrecevabilité comme reposant sur une cause juridique nouvelle ; En ce qui concerne la légalité du décret du 20 mars 1987 : Considérant que le code du travail

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 119300 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail

maritime, les personnels des catégories suivantes affectés à des tâches de contrôle des navires : a) inspecteurs de la navigation et du travail maritimes ; b) inspecteurs mécaniciens de la marine marchande

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ; VU LE DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ;

Considérant, en deuxième lieu, que si l'article IV de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 7 février 2006 stipule que : " 1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler les décisions du 22 mai 1992 par lesquelles le chef de bureau du travail maritime au secrétariat d'Etat à la mer et le directeur

X devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR

A...B...et du syndicat maritime CFDT-FO de la façade Atlantique, annulé la décision de l'inspecteur du travail maritime de la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine du 22 février 2007 autorisant

Sur le respect de la convention du travail maritime du 7 février 2006 : 6.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifiée ; Vu le décret n° 59-1337 du 20 novembre

qui, d'une part, n'ont pas changé et qui, d'autre part, sont conformes au droit du travail maritime ; que la période de 7 jours de repos permet d'inclure l'ensemble des congés légaux ; que le juge des

; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 ; Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 ; Vu le

illégal par suite du changement de circonstances de droit intervenu postérieurement à son intervention, et invoque, à cet égard, l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1992, qui a modifié le régime du travail

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 mai 2008 ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ;

A avait perçu les revenus litigieux, n'agissait qu'en qualité de représentant de la société Maritime Multi Resource Management Ltd (MMRM) dont le siège est au Vanuatu, la cour a relevé, par une appréciation

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la demande par laquelle la société "Hôtel d'Albion" a sollicité de l'inspecteur du travail

le jugement en date du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 8 janvier 1979 par laquelle l'inspecteur du travail