gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 766-12 que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires, instituées au profit des travailleurs

PRIVES D'EMPLOI -Travailleurs frontaliers - Salaire de référence - Application des règles applicables aux travailleurs frontaliers à un travailleur expatrié en Suisse puis revenu en France (1).

FLEC-FAC, a affirmé que ce mouvement a mené à plusieurs reprises des actions contre les forces armées angolaises ayant entraîné la mort de militaires angolais et, pour l'une d'entre elles, de deux travailleurs

Oran du 23 octobre 1994 ayant le même objet, et, d'autre part, a annulé lesdites décisions et condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 94 081 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail

, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la Confédération française démocratique du travail et de la Confédération française des travailleurs chrétiens et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol