La poursuite, postérieurement à la décision privant l'ordonnance d'expropriation de sa base légale, de travaux de démolition des bâtiments implantés sur les parcelles en cause, est de nature à rendre irréversible

A L'ORGANISME CHARGE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE COMPORTANTUN PROGRAMME DE DEMOLITIONS ET DE CONSTRUCTIONS OU DE RECONSTRUCTIONS, LA VENTE D'UN TERRAIN NON BATI OU BATI CONSTITUE UNE OPERATION

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis ... sont soumises à l'impôt sur le revenu ... 4.

SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION QUI, LORSQU'ELLE NE CONCERNE PAS DES TRAVAUX REQUERANT L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE

Nonobstant les dispositions qui précèdent, sont réputés terrains non bâtis au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application

93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M.

faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 18 février 1986 doivent être entièrement exécutés sur le territoire de la commune de Bidart ; qu'ainsi le moyen tiré par

58-1465 DU 31 DECEMBRE 1968, MODIFIE PAR LE DECRET NO 62-462 DU 13 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET NO 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

et notamment sa présidente, Mme Y..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Premier ministre en date du 8 août 1985 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux

démolir un mur de la propriété de Mlle Z... et de M.

Z... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 9 août 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère et la tête rive

"Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation