Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 422-2 premier alinéa du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire

de l'immeuble pour faire procéder aux travaux de réparation faute de quoi il y serait procédé d'office et à leurs frais par les soins et à la diligence de la VILLE DE TOULOUSE ; que, les copropriétaires

exemptés du permis de construire (...) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux et qu'aux termes de l'article R. 422-3 du même code, la déclaration

le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux (...) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du code

. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes (...) qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédées de la

de l'immeuble sis ... d'une demande de désignation d'un expert pour constater et évaluer les dommages causés à cet immeuble par les travaux de prolongement de la ligne n° 13 du métropolitain exécutés

Ces travaux n'ayant pas été réalisés dans le délai imparti, ils ont été exécutés d'office par la ville de Paris entre le 7 mars et le 16 mai 2011.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES TRAVAUX ORDONNES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CONSISTANT DANS LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SIS A ...

exemptés du permis de construire et soumis au régime de la déclaration préalable, ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après que l'autorité compétente en matière de permis de construire, à laquelle

du château de Saint-Honoré, lors des travaux réalisés par la Société de terrassement et de travaux publics en vue de l'extension du réseau d'évacuation des eaux affermé par le syndicat intercommunal à

sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas

Article 3 : La VILLE DE PARIS versera aux syndicats de copropriétaires des ... XVème une somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décretdu 2 septembre 1988.

mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Paris 75014 et le Syndicat des copropriétaires

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 17 QUAI SAINT-MICHEL (PARIS V) et autres, de la S.C.P.

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

Considérant qu'il résulte de ces dispositions législatives que lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété,

DES IMMEUBLES RIVERAINS DE LA CITE DE L'ALMA, VOIE PRIVEE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, DE SE CONSTITUER EN SYNDICAT ET DE DESIGNER UN SYNDIC A L'EFFET D'EXECUTER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'ENTRETIEN

Jean-Louis Y... et de Mme Jeanine Z..., son épouse et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... VII , - les conclusions de M.

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

des travaux, d'autre part, que le dommage perdurait, de déterminer si l'abstention de réaliser les travaux demandés était, eu égard au coût des travaux rapporté à la gravité du préjudice et à l'existence