verser la somme de 1 226 230 F, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture de l'engagement qui la liait à ladite commune et du non versement d'une indemnité pour des travaux

des vacations horaires conformes au décret du 18 septembre 1974 ..." ; qu'en application des dispositions précitées de ce décret, l'octroi de telles vacations est subordonné à l'accomplissement de travaux

d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la circulaire en date du 25 septembre 1992 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a demandé aux chefs d'établissement de rémunérer certains travaux

D'EXPLOITATION DE LA PISCINE CONCEDEE AURAIT ETE PROVOQUE, DES L'ORIGINE, PAR L'OUVERTURE D'AUTRES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DANS LE VOISINAGE AINSI QUE PAR UN ACCROISSEMENT DES CHARGES RESULTANT DE TRAVAUX

des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ont été achevés selon le cas : a) Soit l'ensemble des travaux du lotissement ; b) Soit l'ensemble de ces travaux, exception faite des travaux de finition lorsque

verser une indemnité de 55 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence subis du fait des sanctions déguisées prises à son encontre et de ce qu'aucun travail

AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX, A

percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux

SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX

d'équipement ... aucune contribution aux dépenses d'équipements public ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux

d'équipement ... aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux

d'équipement ..., aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux

d'équipement ..., aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux

1977 ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la Société à responsabilité limitée Guagliardo Frères a été assujettie à un supplément de taxe sur la valeur ajoutée à raison de travaux

percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux

percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux

PERCEVOIR, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX

d'équipement ..., aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux