les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. / Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; qu'aux termes de

privative et une quote-part de parties communes" ; Considérant que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, et notamment la propriété

Y... la somme de 5 930 F correspondant aux travaux de réfection des parties privatives lui appartenant, ainsi que la somme de 1 500 F pour troubles divers et frais de procédure, avec intérêts de droit

des travaux d'extension du Réseau Express Régional - RER tenant d'une part au raccordement des stations Luxembourg à Châtelet et d'autre part, à l'agrandissement de la station Saint-Michel ; 2°) alloue

Tremblay-en-France s'est opposé aux travaux qu'ils ont déclaré, le 24 août 1998, vouloir entreprendre sur l'immeuble dont ils sont copropriétaires, sis ... dans cette commune, et, d'autre part, de la

les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble" sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant que les travaux faisant l'objet de la demande de permis de

D'autre part, il résulte des dispositions du b) de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les " travaux affectant les parties communes

du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'expertise présentée par le syndicat ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande de désignation d'un expert acousticien ;

à la somme de 2 744 000 F T.T.C. soit 418 320,10 euros ; que la ville de Tours a refusé d'effectuer ces travaux ou d'en prendre le coût à sa charge ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

à la somme de 2 770 000 F T.T.C. soit 422 283,78 euros ; que la ville de Tours a refusé d'effectuer ces travaux ou d'en prendre le coût à sa charge ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU BATIMENT A

pour des travaux qui affectaient leurs parties privatives, la société DC ne pouvait ignorer qu'à la date du dépôt de sa demande, elle ne disposait pas d'une des qualités prévues à l'article R. 423-1 du

pour exécuter les travaux objet de la demande lorsque celle-ci est requise ; qu'elle est ainsi, en tout état de cause, insusceptible de préjudicier aux droits du syndicat des copropriétaires ou des copropriétaires

communes "8° Les tuyaux et regards de tout-à-l'égout, ( ...) les gaines, vide-ordures ( ...)" ; qu'enfin, l'article 16 mentionne, sous la rubrique "Charges communes aux copropriétaires du bâtiment", "

privative et une quote-part de parties communes" ; qu'il résulte de l'article 3 de la même loi que "dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes ( ...) le gros oeuvre

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux affectant les parties communes d'un immeuble sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.