public, à compter du 1er septembre 2004, et de bénéficier de sa réussite au concours externe d'inspecteur du Trésor public sans perte de traitement, d'ancienneté et sans avoir à rembourser les frais de

de Nantes a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre une décision du préfet de Loire-Atlantique du 11 octobre 1996 mettant à sa charge, au titre des années 1993, 1994 et 1995, le versement au Trésor

au Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de prendre un nouveau décret fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

des intérêts moratoires portant respectivement sur les sommes de 12 401 280 F, 431 744 F, 3 265 581 F et 9 320 F représentatives d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés versés en excès au Trésor

l'exécution de la décision du 12 janvier 1990 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire lui a notifié un redressement d'un montant de 1 085 949 F devant faire l'objet d'un versement au trésor

B...la notification ou la signification de l'hypothèque légale du trésor public sur sa résidence située 1, avenue de Port-Cros à Rayol-Canadel, au motif que cette notification lui avait déjà été communiquée

de professionnalisation et de préparations opérationnelles à l'emploi individuelles, et, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code, le versement au Trésor public d'une somme de 67 096,30

la demande de la Société 1 Pacte International tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Ile-de-France du 13 juillet 2004 lui ordonnant de verser une somme de 50 156,49 euros au Trésor

la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé l'association Capytools, organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail, du versement au Trésor

et pénalités dus à l'Etat par la SCI Saint-Michel ; qu'en exécution de cet avis à tiers détenteur, la société AGF Vie a versé au Trésor public le 21 décembre 2006 la somme de 182 920 euros ; que, saisie

X..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 8 janvier 1985 par laquelle le directeur de la comptabilité publique lui a refusé

règles d'inéligibilité et d'incompatibilité avec un mandat électif applicables aux agents des services du Trésor public et la lettre circulaire CD-1835 du 13 juin 1995 du directeur de la comptabilité

la cour administrative de Douai, a condamné l'Etat à verser à la société La Redoute, d'une part, une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'insuffisante rémunération de sa créance sur le Trésor

1999 pris pour son application : " Le trésorier-payeur général et le receveur des finances peuvent, dans leur arrondissement financier, autoriser par délégation de signature les comptables directs du Trésor

secrétariat général de la formation professionnelle a rejeté diverses dépenses exposées par la société dans le cadre de son activité de formation professionnelle et l'a assujettie à un versement au Trésor

Dans tous les cas où un dépassement a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public.

Samad X..., d'autre part la saisie exécution opérée à leur domicile à la suite de la dette fiscale dont leur père est redevable envers le Trésor Public ; 2° déclare nulle et de nul effet la contrainte

A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René A est rejetée. Article 2 : M.