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1 535 résultats pour « tribunal spécialement désigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions mentionnées au 6° le sont conformément à l'article L. 610-1 du code de commerce. / II. ' En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:487875.20231016

Admin. suprême

16 octobre 2023

16 octobre 2023

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498938.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 4.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département : / 1° De certaines des matières civiles dont la liste est

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:467798.20221124

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497632.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Le I de l'article L. 114-17-2 du même code prévoit que : " () La pénalité () peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495285.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2401777 du 23 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497756.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2310182 du 8 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493756.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467537.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468124.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460950.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461738.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458508.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461931.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466408.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475398.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489318.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490353.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494401.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux

Source officielle

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