X sont très importants ; que l'invalidité dont il reste atteint du fait de sa tétraplégie, qui lui interdit l'accomplissement de la plupart des actes de la vie courante, comporte des conséquences graves

dans les conditions d'existence, dont 300 000 F au titre des troubles physiologiques, et à 30 000 F pour les souffrances physiques ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte également de l'instruction

Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires,

qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence portant la mention vie

Jean A, gravement blessé par l'explosion d'une mine en mai 1945, qui a nécessité une trépanation frontale, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité pour ses nombreuses affections et notamment, une

Considérant que, pour apprécier si les conditions d'un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s'agissant d'un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu'en

, ce qui a entraîné sa chute, la cour administrative a estimé que l'accident en cause était « uniquement imputable aux graves impudences commises par la victime qui n'avait pas pris les précautions nécessaires

Il soutient que la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas satisfaite.

d'autres chefs de préjudice personnels au titre des troubles dans les conditions d'existence. 6.

VI.

EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MLLE Z...

Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.

implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil porte une atteinte grave et manifestement

A fait valoir les sérieux troubles mémoriels et cognitifs résultant des suites du grave accident cardiaque dont il a été victime en 1997, il ressort des conclusions du rapport de l'expertise médicale ordonnée

une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe, les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et les troubles dans

particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence " ; 9.

sa pension militaire d'invalidité, en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une intervention subie à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce

l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

urgence durant son transfert au centre hospitalier de Saint-Nazaire ; qu'en raison de cette intubation elle a présenté une sténose laryngée, provoquant des difficultés respiratoires ainsi que des troubles

B... porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie ; - le maintien des soins et traitements de M.