TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER ...

A LALOBBE ARDENNES , CONTENAIENT DIVERS VEHICULES ET MATERIELS SANS RAPPORT AVEC L'EXPLOITATION AGRICOLE, ILS ABRITAIENT EGALEMENT DU FOURRAGE, DES ANIMAUX DE FERME ET DES VEHICULES A USAGE AGRICOLE

QUE LA LOCATION DE BATIMENTS A USAGE AGRICOLE, QUE CEUX-CI SOIENT OU NON SPECIALEMENT EQUIPES A CETTE FIN, NE RELEVE PAS D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE,

Hennessy, propriétaire de vignobles d'où proviennent en partie les eaux-de-vie de cognac qu'elle commercialise, a donné une partie de ses terres, ainsi que des bâtiments d'exploitation et des bâtiments à usage

agricole et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, et au vu d'un dossier établissant que le produit satisfait aux exigences de sélectivité, d'efficacité

- Exemption des plus-values réalisées à l 'occasion de la cession de terrains à usage agricole [ article 150 ter I-3 C.G.I. ] - Notion de " terrains à usage agricole ".

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ". 3.

LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER ... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION ...

Les constructions à usage d'habitation, sous réserve qu'elles soient liées à l'usage agricole" ; Considérant qu'en relevant que le projet, objet du permis litigieux, était relatif à une maison d'habitation

agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; qu'aux termes de l'article 59 : L'efficacité

d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et a pris en compte des critères étrangers à celui de l'innocuité du produit examiné ; que la décision

A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION DE LA PARCELLE DE 12 000 METRES CARRES QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT ENGAGE A MAINTENIR A USAGE AGRICOLE PENDANT UNE DUREE

TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION...

code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b) du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ". 3.

Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ... ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession ... ou les

SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET" ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JANVIER

TOUTEFOIS LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU