n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux Etats parties de réglementer l'usage d'une marque régulièrement déposée.

et à animer la concurrence, l'activité de grossiste-importateur de NG Kon Tia, filiale de la société NDIS, et à ne pas réaliser l'opération de concentration tant que l'Autorité de la concurrence n'aurait

1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l'usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union, avant la date du dépôt auprès de la

, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l'usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission

évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur

effective, après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2, qui lui confèrent

du lot n° 4 ; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................

bâtiments de la COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société SDI Extraction ; 3°) de mettre à la charge de la société SDI Extraction la somme de 3 500 euros au titre

eu une influence sur les conclusions de l'expert ; que, par suite, le caractère contradictoire des opérations d'expertise n'a pas été respecté ; Considérant, en second lieu, que, postérieurement au dépôt

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En dépit de certaines insuffisances méthodologiques et imprécisions de cette étude relevées à juste titre par l'ARCEP, laquelle n'apporte toutefois aucun élément d'appréciation en sens contraire, il existe

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Rhône-Alpes ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 et, à titre principal, de rejeter la demande de la