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3 résultats pour « usage conscient de la violence, de la menace de violence ou de la contrainte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487923.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, d'usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants, d'acquisition

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453613.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

A D a personnellement et régulièrement participé aux activités habituelles de son unité consistant à exiger des civils contrôlés la remise des biens de valeur qu'ils détenaient et à user de violences à

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pour l'usager. / Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe 12 du présent code. " L'annexe 12 dresse en particulier la liste des engagements à souscrire dont elle précise la teneur.

Source officielle