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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487923.20250313
13 mars 2025
, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, d'usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants, d'acquisition
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453613.20220426
26 avril 2022
A D a personnellement et régulièrement participé aux activités habituelles de son unité consistant à exiger des civils contrôlés la remise des biens de valeur qu'ils détenaient et à user de violences à
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701
1 juillet 2025
pour l'usager. / Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe 12 du présent code. " L'annexe 12 dresse en particulier la liste des engagements à souscrire dont elle précise la teneur.