aient été mis dans l'impossibilité, faute de carte électorale, d'exercer leur droit de vote, ou que d'autres personnes aient pu abusivement obtenir la délivrance de cartes électorales t en faire un usage

procurations a sensiblement augmenté par rapport aux précédentes consultations, notamment dans les communes de Taputapuatea et de Tumaraa, ces faits ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à établir un usage

Considérant que si un certain nombre de cartes d'électeur n'ont pas été remises à leur titulaire avant le jour du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait permis qu'un usage

A... aurait fait un usage frauduleux de noms ou de marques commerciales est, par elle-même, sans influence sur la sincérité du scrutin ; 4.

Considérant que si un certain nombre de cartes électorales n'ont pas été remises à leurs titulaires avant le jour du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait permis un usage

travail que le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage

fraude systématique dans la procédure de votes par procuration ; qu'il s'ensuit que son grief tiré de l'irrégularité du scrutin, en raison des défaillances dans l'acheminement des procurations et d'un usage

pénitentiaire de l'intéressé, en particulier le caractère encore récent des nombreux incidents qu'il a provoqués, notamment en se procurant irrégulièrement des téléphones portables et en en faisant un usage

efficace contre les actes de concurrence déloyale commis par une entreprise privée à l'encontre d'une autre entreprise privée ainsi que la faculté de faire interdire, dans les cas où une contrefaçon ou un usage

X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles à une peine unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage

de faux documents dans le but d'obtenir frauduleusement un visa d'entrée et de séjour en France, la circonstance, à la supposer établie, que l'acte de naissance de la mère de la jeune Miriam B comporte

joueurs étrangers relativement à l'obtention de leur licence de joueur professionnel ; Considérant, en premier lieu, que pour écarter le moyen tiré de ce que les instances fédérales auraient dû faire usage

APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET CONFORMEMENT A L'AVIS DE CETTE DERNIERE; QU'IL A ETE FAIT APPLICATION DES MAJORATIONS POUR ABSENCE DE BONNE FOI ET POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES

Considérant que l'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait usage d'artifices destinés

février 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé contre ce jugement par la société Opportunités Finance, a substitué aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses

et de contrefaçon et d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés pour des faits commis le 27 juillet 2007.

privatif ; que les droits réclamés à la société au titre de ce dernier redressement ont été assortis de l'amende de 200 % prévue lorsque le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ;

privée et familiale ; qu'en effet, malgré la séparation, ils ont maintenu une vie affective ainsi que des relations stables et continues, Mme A ayant effectué deux séjours au Maroc en 2007, faisant usage