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2 résultats pour « usage paisible des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286050

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

société Bessière des locaux supplémentaires qu'il a fait édifier, désignés comme un bâtiment climatisé destiné à un usage de " cellier de vieillissement " d'une superficie de 1 950 m² et un " hall de

Source officielle

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Source officielle

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Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

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