X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient

L'USUFRUIT ET A ET POUR LA NUE-PROPRIETE, ...

pour l'avoir recueilli dans la succession de sa première épouse, Mme X..., décédée le 16 décembre 1966, en l'état d'un testament olographe aux termes duquel elle avait institué pour son légataire universel

sanctionnée était imputable à la société Sofibel, l'administration était fondée, en vertu de l'existence combinée, d'une part, de la dissolution sans liquidation de la société Sofibel par transmission universelle

C..., né le 25 juin 1976, tous deux légataires à titre universel de feu René C..., demeurant ensemble ... à 21000 Dijon, 3 - Monsieur Félix C..., agissant en qualité d'héritier de feu René C..., demeurant

sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit

L'usufruit temporaire, d'une durée de vingt ans, a été cédé à la SCI Finor, associée majoritaire de la société Hellier du Verneuil, pour un montant de 2 550 000 euros.

X... invoque des réponses ministérielles à des parlementaires ou des décrets afférents aux travaux et qualifications exigés des assistants et maîtres-assistants des universités, il n'apporte pas la preuve

. / L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle